Objet de la concertation préalable

La concertation préalable porte à la fois sur le projet de construction de l’établissement pénitentiaire Nord Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’Etat – ministère de la Justice et sur les mises en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bernes-sur-Oise et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Morangles.

Au titre du code de l’environnement, la concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.

Au titre du code de l’urbanisme, elle permet au public d’accéder aux informations relatives aux procédures de mises en compatibilité ainsi qu’aux avis demandés par la réglementation et de formuler des observations et propositions sur les projets de mises en compatibilité.

La concertation préalable permet d’éclairer tout à la fois le porteur du projet et l’administration sur les suites à donner au projet et à la procédure de mise en compatibilité, s’agissant notamment des modalités d’information et de participation du public après cette phase de concertation, au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine.

Cadre de la concertation

Le projet de construction fait l’objet d’une concertation préalable organisée par l’APIJ et à son initiative, en application des articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement. La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a désigné Madame Dalila DA COSTA ALVES et Monsieur Patrick NORYNBERG, garante et garant de cette concertation.

La mise en compatibilité des PLU de Bernes-sur-Oise et de Morangles fait l’objet d’une concertation préalable, organisée par l’APIJ, en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme. La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a désigné Madame Dalila DA COSTA ALVES et Monsieur Patrick NORYNBERG pour conduire une mission de conseil au titre de cette concertation.

La décision de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) susmentionnée est consultable à l’adresse suivante : https://www.debatpublic.fr/ressources-175.

Date de la concertation

La concertation publique se déroulera du 5 janvier au 16 février 2023.

La concertation, au titre du code de l’urbanisme, portant sur les mises en compatibilité des documents d’urbanisme se poursuivra au-delà du 16 février 2023 jusqu’au dépôt du dossier d’enquête publique.

Les modalités de la concertation préalable

Documents nécessaires à l’information du public

– Un dossier de concertation, présentant les objectifs et caractéristiques principales du projet et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ainsi que la liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté et un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement, et un document de synthèse sont :

• Consultables en mairie de Bernes-sur-Oise – Place de la Mairie 95340 BERNES-SUR-OISE – aux heures habituelles d’ouverture ;
• Consultables en mairie de Morangles – 192 rue du Prieuré 60530 MORANGLES – aux heures habituelles d’ouverture ;
• Consultables en mairie du Mesnil-en-Thelle – 5 rue de la Mairie 60530 LE MESNIL-EN-THELLE – aux heures habituelles d’ouverture ;
• Consultables en mairie de Bruyères-sur-Oise – 6 rue de la Mairie 95820 BRUYERES-SUR-OISE – aux heures habituelles d’ouverture ;
• Consultables en préfecture du Val-d’Oise – 5 avenue Bernard Hirsch 95000 CERGY – aux heures habituelles d’ouverture ;
• Consultables en préfecture de l’Oise – 1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS CEDEX – aux heures habituelles d’ouverture ;
• Consultables et téléchargeables sur le site internet de l’APIJ : www.apij.justice.fr ;
• Consultables et téléchargeables sur le site internet de la concertation : www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr ;
• Consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise : www.val-doise.gouv.fr ;
• Consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l’Oise : www.oise.gouv.fr ;

– Une page dédiée à la concertation préalable sur le site internet de l’APIJ et sur : www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr.

Registres d’expression du public

– Un registre « papier » est disponible en mairies de Bernes-sur-Oise, de Morangles, du Mesnil-en-Thelle, de Bruyères-sur-Oise ainsi qu’en préfectures du Val-d’Oise et de l’Oise aux adresses indiquées respectivement préalablement ;

– Un registre « dématérialisé » est disponible sur le site internet suivant : www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr ;

– Des avis, questions, contributions, propositions peuvent être adressés aux garants par voie dématérialisée à dalila.dacostaalves@garant-cndp.fr et / ou patrick.norynberg@garant-cndp.fr et par voie postale à l’adresse Commission Nationale du Débat Public (CNDP), à l’attention de Madame Dalila DA COSTA ALVES et / ou Monsieur Patrick NORYNBERG, 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;

– Des avis, questions, contributions, propositions peuvent également être adressés par voie dématérialisée à concertation-penitentiaire-nordfrancilien@registre-dematerialise.fr et par voie postale à l’adresse suivante : Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice – Service Foncier et Urbanisme - Établissement pénitentiaire Nord Francilien à Bernes-sur-Oise | Concertation préalable – Immeuble Okabé – 67, avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre.

Les rencontres publiques

– Une visite du site se déroulera le 6 janvier 2023 de 13h30 à 15h30 – centre AFPA de Bernes-sur-Oise, chemin de Crouy – inscription sur le site internet de la concertation (dans la limite des places disponibles) : www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr ;

– Une réunion publique se déroulera le 9 janvier 2023 de 19h30 à 21h30 – Salle des fêtes, 17 rue verte, 95340 BERNES-SUR-OISE ;

– Une permanence permettra de rencontrer le maître d’ouvrage et les garants le vendredi 20 janvier 2023 de 14h à 17h30 à la mairie de Bernes-sur-Oise, Place de la Mairie 95340 BERNES-SUR-OISE ;

– Un atelier se déroulera le 31 janvier 2023 de 18h à 20h – Salle des fêtes, 17 rue verte, 95340 BERNES-SUR-OISE – inscription sur le site internet de la concertation (dans la limite des places disponibles) : www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr ;

– Une permanence permettra de rencontrer le maître d’ouvrage et les garants le mardi 7 février 2023 de 14h à 17h30 à la mairie de Morangles, 192 rue du Prieuré 60530 MORANGLES.

Toutes les informations actualisées sont disponibles sur le site internet dédié : www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr.

Les suites de la concertation

Concertation relative au projet de construction

A l’issue de la concertation préalable, dans un délai d’un mois, les garants transmettront leur bilan à l’APIJ, qui le publiera sans délai sur son site internet [www.apij.justice.fr – rubrique « nos actualités »]. Le bilan sera joint au dossier d’enquête publique.

A compter de la publication du bilan des garants, l’APIJ disposera de deux mois pour publier sur son site internet une note décrivant les mesures qu’elle jugera nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.

Concertation relative aux mises en compatibilité des documents d’urbanisme

A l’issue de la concertation préalable, l’APIJ intégrera, dans la note qu’elle produira au titre de la concertation relative au projet, un premier bilan de cette concertation relative aux mises en compatibilité des documents d’urbanisme. Préalablement au dépôt du dossier d’enquête publique, l’APIJ tirera le bilan définitif de cette concertation et le publiera sur son site internet [www.apij.justice.fr – rubrique « nos actualités »]. Le bilan sera joint au dossier d’enquête publique.